2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2017 et mise à jour au 30-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-4-2015
- Numéro
- 2015201975
- Page
- 23609
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-02/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2015
- Texte modifié
- 200501110820050111092005011194
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-04-25/42, art. 19,2°, 004; En vigueur : 01-08-2024>
