Chapitre 1er.- Définition
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " décret ", le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Chapitre 2.- Sous-critères de délivrance
Section 1ère.- Protection du consommateur
Art. 2.Le critère relatif à la protection du consommateur visé à l'article 44, alinéa 1er, 1°, du décret est précisé par les deux sous-critères suivants :
1°favoriser la mixité commerciale;
2°éviter le risque de rupture d'approvisionnement de proximité.
Section 2.- Protection de l'environnement urbain
Art. 3.Le critère relatif à la protection de l'environnement urbain visé à l'article 44, alinéa 1er, 2°, du décret est précisé par les deux sous-critères suivants :
1°la vérification de l'absence de rupture d'équilibre entre les différentes fonctions urbaines, telle qu'elle porterait atteinte au cadre de vie des quartiers existants ou à venir;
2°l'insertion de l'implantation commerciale, eu égard à sa taille et au type du point de vente dans les projets locaux de développement et dans la dynamique propre du modèle urbain.
Section 3.- Politique sociale
Art. 4.Le critère relatif à la politique sociale visé à l'article 44, alinéa 1er, 3°, du décret est précisé par les deux sous-critères suivants :
1°la densité de l'emploi;
2°la qualité et la durabilité de l'emploi.
Section 4.- Contribution à une mobilité plus durable
Art. 5.Le critère relatif à la contribution à une mobilité plus durable visé à l'article 44, alinéa 1er, 4°, du décret est précisé par les deux sous-critères suivants :
1°la mobilité durable;
2°l'accessibilité sans charge spécifique pour la collectivité.
Chapitre 3.- Outils d'aide à la décision
Art. 6.Le logiciel informatique " LOGIC " est l'outil d'aide à la décision tel que visé à l'article 44, alinéa 2, du décret.
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.
Art. 8.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.