2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantation commerciale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2024 et mise à jour au 30-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-4-2015
- Numéro
- 2015201974
- Page
- 23605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-02/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-04-25/42, art. 19,3°, 002; En vigueur : 01-08-2024>
