3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Article 1er.Dans l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 5 juin 2007, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° de ceux qui tombent sous le champ d'application de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application et fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, avec les mentions suivantes: risque lieux du travail et chemin de travail, aller et retour " Extension - loi "; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.