28 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98ter du 24 mars 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-5-2015
- Numéro
- 2015201872
- Page
- 25749
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-28/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98ter du 24 mars 2015, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 98ter du 24 mars 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques
(Pour la convention, voir : 2015-03-24/08)
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