Texte 2015201674
Article 1er.L'article 5, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Les paragraphes 1er, 1°, et 2 ne sont pas applicables aux occupations de cales-sèches. "
Art. 2.Dans l'annexe intitulée " Barème des redevances prévues à l'article 5 " de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°le tableau " Occupation de terrains " est complété par une ligne rédigée comme suit :
| Chantiers navals | 0/m2 |
2°le tableau " Prélèvements d'eau " est remplacé par le cadre suivant :
| Prélèvements d'eau | |
| Prises d'eau de consommation | 0/m3 |
| avec un minimum de | 0/an |
| Prises d'eau avec restitution | |
| pour la 1re tranche de 500 m3/24 h | 0/an |
| pour les tranches de 500 m3/h supplémentaire | 0/tranche/an |
| Cales-sèches de l'autorité gestionnaire | 250/15 jours |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015 à l'exception de la redevance applicable aux cales-sèches qui entre en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a les voies hydrauliques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.