Lex Iterata

Texte 2015201674

26 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
7-4-2015
Numéro
2015201674
Page
20687
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-26/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
2012027185
belgiquelex

Article 1er.L'article 5, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, est remplacé par la disposition suivante :

" § 5. Les paragraphes 1er, 1°, et 2 ne sont pas applicables aux occupations de cales-sèches. "

Art. 2.Dans l'annexe intitulée " Barème des redevances prévues à l'article 5 " de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :

le tableau " Occupation de terrains " est complété par une ligne rédigée comme suit :

Chantiers navals 0/m2

le tableau " Prélèvements d'eau " est remplacé par le cadre suivant :

Prélèvements d'eau
Prises d'eau de consommation 0/m3
avec un minimum de 0/an
Prises d'eau avec restitution
pour la 1re tranche de 500 m3/24 h 0/an
pour les tranches de 500 m3/h supplémentaire 0/tranche/an
Cales-sèches de l'autorité gestionnaire 250/15 jours

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015 à l'exception de la redevance applicable aux cales-sèches qui entre en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les voies hydrauliques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.