10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 24-4-2015
- Numéro
- 2015201535
- Page
- 23201
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-10/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental
(Pour la convention, voir cn : 2015-02-24/05)
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