6 MARS 2015. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie dans le cadre de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2016 et mise à jour au 04-10-2016)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 25-3-2015
Numéro: 2015201396
Page: 18897
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-03-06/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2016-09-15/08, art. 10, 002; En vigueur : 14-10-2016>

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