12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, et à ses annexes, faites à Nairobi, le 18 mai 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-3-2015
- Numéro
- 2015201377
- Page
- 18791
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-12/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves et ses annexes, faites à Nairobi, le 18 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.
