12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto, fait à Doha, le 8 décembre 2012

Article 1er.L'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi qu'à ses annexes A et B, intitulé " l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto ", fait à Doha, le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Le Gouvernement communique au Parlement les ajustements visés à l'article 3, § 1erter, du Protocole de Kyoto, proposés par la Belgique, avant leur dépôt au secrétariat de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au Protocole.

Les modifications des pourcentages figurant à la troisième colonne du tableau de l'annexe B, adoptées en application de l'article 3, § 1erquater, du Protocole de Kyoto sortiront leur plein et entier effet.