Texte 2015201368
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit est remplacé par ce qui suit :
" Le Ministre liquide au profit de la Société wallonne le montant inscrit au budget sur la base de déclarations de créances mensuelles.
La Société wallonne établit les créances mensuelles sur base des montants effectivement versés par elle dans le cadre de l'exécution du programme.
Les sommes perçues par la Société wallonne en application de modes antérieurs de libération des subsides pour les travaux visés dans les déclarations de créances ainsi que les montants perçus pour des travaux qui ne se réaliseront pas, sont déduits des montants des déclarations de créances visées à l'alinéa 2.
La Société wallonne préfinance la subvention aux sociétés sur la base des factures à honorer par celles-ci au fur et à mesure de l'exécution du programme. ".
Art. 2.L'article 1er produit ses effets à partir du 1er octobre 2014.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.