26 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-3-2015
- Numéro
- 2015201214
- Page
- 17106
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-26/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.
