26 FEVRIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 9-3-2015
- Numéro
- 2015201079
- Page
- 15609
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-26/06
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties de cet accord.
