Texte 2015201037
Article 1er.L'état transfère à la Région flamande la pleine propriété de biens immeubles cités ci-après :
Rumst, 2ème division (Terhagen), section A numéros 84/D, 85/B, 86/C, 87/C, 88/B, 89/B, 90/A, 91, 92, 94/D, 100/B, 100/D, 101/A, 101/C, 186/B, 188/G, 197/G, 198/H, 198/K, 216/C, 216/D, 233/D, 239/C/partie, 484/L, 485/F, 488, 489/A, 491/D, 493/A, 494/C.
Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3.Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.