Lex Iterata

Texte 2015201036

26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1990 organisant le transfert de biens culturels de l'Etat à la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
6-3-2015
Numéro
2015201036
Page
15433
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990021212
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