Texte 2015200979
Article 1er.Institution de la chambre de recours
Le Gouvernement institue la chambre de recours du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, ci-après dénommée "chambre de recours".
Art. 2.Nombre des représentants
Le nombre de représentants au sein de la chambre de recours est fixé à trois pour le conseil d'administration et trois pour les organisations syndicales.
Art. 3.Durée du mandat
§ 1er - La durée du mandat du président, des présidents suppléants ainsi que des membres effectifs et suppléants est de 5 ans. Le mandat peut être renouvelé.
§ 2 - Le mandat du président, des présidents suppléants ainsi que des membres effectifs et suppléants prend fin anticipativement en cas de :
1. démission;
2. décès.
Le mandat des membres effectifs et suppléants prend également fin lorsque le conseil d'administration ou les organisations syndicales ayant proposé le membre en question sollicitent le remplacement.
Le membre suppléant achève le mandat et un nouveau membre suppléant est désigné.
Art. 4.Répartition des mandats des organisations syndicales
La répartition des mandats revenant aux organisations syndicales s'effectue par le biais d'une concertation entre ces organisations.
A défaut d'accord, c'est le Gouvernement qui décide, chacune des organisations obtenant au moins un mandat.
Art. 5.Secrétaire et secrétaire adjoint
Le Gouvernement désigne, parmi les membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Art. 6.Indemnités
Le président ou le président suppléant et tous les membres présents perçoivent, par séance, une indemnité pour frais de déplacement octroyée conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.
Le président ou le président suppléant reçoit, par séance, des jetons de présence d'un montant de 37 euros.
Art. 7.Règlement d'ordre intérieur
Dans les soixante jours suivant la première désignation de ses membres, la chambre établit un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.
Art. 8.Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2015.
Art. 9.Exécution
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.