Lex Iterata

Texte 2015200855

10 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-2-2015
Numéro
2015200855
Page
14285
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-10/05
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED approuvé par l'arrêté ministériel du 24 mai 2012, qui sont jointes en annexe du présent arrêté, sont approuvées.

Annexe.

Art. N1.Modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED

(Pour les modifications, voir : 2015-02-10/06)