26 JANVIER 2015. - Décret portant abrogation du décret de la Région wallonne du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et de son arrêté d'exécution
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 2-3-2015
- Numéro
- 2015200768
- Page
- 14857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-26/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- 20102024342010203190
- belgiquelex
Article 1er.Sont abrogés :
1°le décret de la Région wallonne du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages;
2°l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages.
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2014.
