28 JANVIER 2015. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2015 et mise à jour au 29-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 30-1-2015
- Numéro
- 2015200479
- Page
- 8214
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-2015
- Texte modifié
- 1996021204
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-12-22/08, art. 17, 003; En vigueur : 29-12-2020>
