28 JANVIER 2015. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2015 et mise à jour au 29-12-2020)

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 30-1-2015
Numéro: 2015200479
Page: 8214
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-01-28/01
Entrée en vigueur / Effet: 28-01-2015
Texte modifié: 1996021204
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-12-22/08, art. 17, 003; En vigueur : 29-12-2020>

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