22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 6-3-2015
- Numéro
- 2015200243
- Page
- 15449
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-22/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
