11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014

Article 1er.A l'article 1er du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit :

" En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, 5.623.000,00 euros de la dotation sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées. "

Art. 3.A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 4.A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 5.A l'article 10 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 6.Dans le même décret, il est inséré un article 10.2, rédigé comme suit :

" Art. 10.2. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à refinancer tous les investissements alternatifs déjà engagés ou en cours de remboursement, y compris tous les frais éventuels y afférents. "

Art. 7.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014.