11 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2015 et mise à jour au 30-01-2017)

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

Art. 2.[1 En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, 6.223.000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.]1

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 350.000,00 euros de la dotation sont mis à la disposition du fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 20.000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts et les financements alternatifs.

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(1DCG 2015-06-22/09, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015)

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 350 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.

Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à refinancer tous les investissements alternatifs déjà engagés ou en cours de remboursement ainsi que tous les coûts éventuels y afférents.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2015 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.Par dérogation à l'article 68, alinéa 2, du même décret, les crédits d'engagement mentionnés dans la division organique 70 peuvent faire l'objet de nouvelles répartitions sur toutes les allocations de base de cette division organique.

Art. 9.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

Art. 10.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit :

Art. 11.Si le comptable d'un service à gestion séparée ou d'un établissement d'intérêt public procède à des corrections comptables conformément à l'article 83, alinéa 2, resp. 98, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, il transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la Cour des Comptes, par dérogation à l'article 84, resp. 99, du même décret.

Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au Gouvernement, pour information.

Art. 11.1.[1 Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure listés ci-après - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun.

Cette dérogation s'applique aux projets d'infrastructure suivants :

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(1DCG 2015-12-17/59, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2015)

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Annexe.

Art. N1.(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2015, p. 7445)

Modifié par:

<DCG 2016-12-15/22, art. N, 004; En vigueur : 01-01-2015>