11 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-1-2015
- Numéro
- 2015200234
- Page
- 7394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-11/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201307-02-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2013, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
Art. 2.En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2013 est définitivement clôturé.
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