Texte 2015200151
Article 1er.Cet arrêté vise à transposer partiellement la Directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires est remplacé par ce qui suit :
" Le chapitre 2 du présent arrêté s'applique aux établissements de la classe I, définis à l'article 3.1 a) du Règlement général.
Le chapitre 3 du présent arrêté s'applique aux réacteurs nucléaires de production d'électricité. "
Art. 3.Dans le même arrêté, l'article 34 est modifié comme suit :
a)Dans le premier alinéa, les mots " et des articles 17.3; 17.4 troisième et quatrième alinéas; 29.1 premier, deuxième, troisième, cinquième et huitième alinéas; 29.3 premier, quatrième et sixième alinéas; 32.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 " sont supprimés.
b)Le deuxième alinéa est supprimé.
Art. 4.Dans le même arrêté, un article 35 libellé comme suit est inséré :
" Art. 35. Dispositions transitoires
Les réacteurs nucléaires de production d'électricité satisfont aux articles 17.3, 17.4 troisième et quatrième alinéas, 29.1 premier, deuxième, troisième, cinquième et huitième alinéas, 29.3 premier, quatrième et sixième alinéas et 32.2 à partir du 1er janvier 2016. "
Les autres établissements de la classe I tels que définis à l'article 3.1 a) du Règlement général et qui étaient autorisés avant le 1er janvier 2011 satisfont aux articles 8.2 à 8.4, 9.2 à 9.6, 10.1 à 10.3, 12.2, 12.3, 17.1 à 17.6 à partir du 1er janvier 2016 et aux articles 7.3 à 7.6 à partir du 1er janvier 2019. "
Art. 5.Dans le même arrêté, un article 36 libellé comme suit est inséré :
" Art. 36. Disposition exécutoire
Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. "
Art. 6.Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.