Lex Iterata

Texte 2015036648

11 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 33 de l'arrêté ARK du 3 décembre 2004

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-1-2016
Numéro
2015036648
Page
1450
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-11/17
Entrée en vigueur / Effet
25-01-2016
Texte modifié
2004036846
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 33 de l'arrêté ARK du 3 décembre 2004, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007, le membre de phrase " 1.500.000 euros " est remplacé par le membre de phrase " 20.000.000 euros ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.