11 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 33 de l'arrêté ARK du 3 décembre 2004
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-1-2016
- Numéro
- 2015036648
- Page
- 1450
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-11/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2016
- Texte modifié
- 2004036846
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 33 de l'arrêté ARK du 3 décembre 2004, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007, le membre de phrase " 1.500.000 euros " est remplacé par le membre de phrase " 20.000.000 euros ".
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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