10 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les biens immeubles pas destinés, qui relèvent du domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, aux membres du personnel de l'agence de gestion facilitaire " agentschap Facilitair Bedrijf" (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-1-2016
- Numéro
- 2015036629
- Page
- 1225
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-10/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-2016
- Texte modifié
- 2006036302
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
