10 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les biens immeubles pas destinés, qui relèvent du domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, aux membres du personnel de l'agence de gestion facilitaire " agentschap Facilitair Bedrijf" (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-1-2016
Numéro: 2015036629
Page: 1225
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-10/11
Entrée en vigueur / Effet: 24-01-2016
Texte modifié: 2006036302
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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