16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des coefficients du prix du terrain 2015 par commune
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-12-2015
- Numéro
- 2015036627
- Page
- 80548
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-16/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le facteur pour la détermination du plafond des prix, visé à l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents, est établi par commune selon le tableau joint en annexe Ire au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
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