Lex Iterata

Texte 2015036627

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des coefficients du prix du terrain 2015 par commune

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-12-2015
Numéro
2015036627
Page
80548
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-16/24
Entrée en vigueur / Effet
09-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le facteur pour la détermination du plafond des prix, visé à l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents, est établi par commune selon le tableau joint en annexe Ire au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)