Article 1er.Article unique. Le facteur pour la détermination du plafond des prix, visé à l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents, est établi par commune selon le tableau joint en annexe Ire au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)