Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
1°agence : l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat), établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 et 18 décembre 2015 ;
2°Décret des comptes : le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
3°le décret : décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ;
4°entreprise : l'entité définie à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.
Chapitre 2.- Gestion du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1
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(1AGF 2020-11-20/11, art. 40, 009; En vigueur : 01-01-2021)
Art. 2.La gestion du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 relève de la compétence du Ministre flamand, chargé de l'agence.
L'agence est chargée de la direction générale et de la gestion, du fonctionnement et de la représentation du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1. Le chef de l'agence agit en tant que fonctionnaire dirigeant du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1, où les délégations et les possibilités de sous-délégation applicables dans les relations entre l'Agence et le chef de l'Agence s'appliquent par analogie aux actes du fonctionnaire dirigeant du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 dans le cadre de la gestion du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1.
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(1AGF 2020-11-20/11, art. 41, 009; En vigueur : 01-01-2021)
Art. 3.Par dérogation à l'article 2, le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 est compétent, sans préjudice de la délégation, pour les décisions dans le cadre des instruments relatifs à l'octroi d'aide visés à l'article 6, § 1er.
Le chef de l'agence est autorisé à signer également les notes, les avis officiels, la correspondance et les documents relatifs à la prise de décision du comité de décision.
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(1AGF 2020-11-20/11, art. 41, 009; En vigueur : 01-01-2021)
Art. 4.Les délégations conférées par le présent arrêté sont conférées, tout en conservant la possibilité de sous-délégation, également au membre du personnel chargé de remplir la fonction de fonctionnaire dirigeant ou de le remplacer en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le membre du personnel en question appose la formule " Pour le (grade du titulaire), absent ", au-dessus de son grade et de sa signature.
Chapitre 3.- Fonctionnement du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1
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(1AGF 2020-11-20/11, art. 42, 009; En vigueur : 01-01-2021)
Art. 5.Pour son fonctionnement, le [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 fait usage du personnel, de l'équipement et des installations de l'agence.
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(1AGF 2020-11-20/11, art. 43, 009; En vigueur : 01-01-2021)
Chapitre 4.- Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1
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(1AGF 2020-11-20/11, art. 44, 009; En vigueur : 01-01-2021)
Section 1ère.- Compétence
Art. 6.§ 1er. Le comité de décision est compétent pour les instruments basés sur les arrêtés suivants et les arrêtés d'exécution éventuels :
1°l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 instaurant un canal de financement pour la recherche fondamentale stratégique en Flandre ;
2°l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de technologies par des institutions d'enseignement supérieur ;
3°l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole ;
4°arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation ;
5°arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 réglant l'aide aux projets de recherche et de développement des entreprises en Flandre;
["1 6\176 Arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 4 mars 2016 r\233glant l'aide aux p\244les d'innovation en Flandre;"°
["2 7\176 l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du (date) r\233glant l'aide aux entreprises pour la recherche et le d\233veloppement ayant un caract\232re intensif en connaissances en Flandre;"°
["3 8\176 l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand r\233glant l'aide aux entreprises pour le d\233veloppement et l'innovation en Flandre;"°
["4 9\176 l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 r\233glant l'aide aux entreprises pour des projets de recherche en vue de la r\233alisation de recherches doctorales ou postdoctorales en collaboration avec des organismes de recherche;"°
["9 ..."°
["5[6[9 11\176 l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 23 f\233vrier 2018 r\233glant le cofinancement de la recherche et du d\233veloppement dans le cadre de march\233s publics;"° ]6]5
["7[9 12\176"° l'Arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 réglementant les aides aux projets de recherche et développement collectifs et de diffusion collective des connaissances;]7
["9 13\176 l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 r\233glant le cofinancement de la recherche, du d\233veloppement et de l'innovation dans le cadre des march\233s publics. "°
§ 2. Le comité de décision peut rendre des avis relatifs au fonctionnement, à l'effectivité et aux optimisations possibles aux instruments d'aide repris au paragraphe premier.
§ 3. Le comité de décision peut procéder, dans le cadre visé à l'alinéa premier et dans les limites du décret du 21 décembre 2001 contenant des mesures d'accompagnement du budget 2002, du présent décret et des arrêtés visés à l'alinéa premier, à tous les actes relatifs à l'octroi et au suivi des instruments visés à l'alinéa premier, dont notamment :
1°arrêter les modalités relatives à la procédure de demande et aux conditions de demande ;
2°arrêter les modalités et les critères pour les programmes et projets et leurs combinaisons éventuelles ;
3°l'organisation de l'appel d'introduction des demandes et l'évaluation de leur recevabilité ;
4°l'évaluation de la l'éligibilité à l'aide des demandes par leur contrôle par rapport aux critères de sélection fixés conformément à la procédure de sélection en vigueur ;
5°l'octroi d'aide, y compris l'imposition de conditions et de modalités dans le contrat (-type) ;
6°se prononcer sur la demande de révision de la décision sur l'octroi d'aide ;
7°le suivi du projet ou du programme y compris la demande de remboursement de l'aide improprement affectée ;
8°la détermination des frais éligibles à l'aide.
§ 4. Le comité de décision est autorisé à déléguer ses compétences d'octroi d'aide et en matière du suivi de projets au fonctionnaire dirigeant du [8 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]8, à l'exception des compétences visées à l'article 6, § 2, 1°, 2° et 6°.
La délégation au fonctionnaire dirigeant du [8 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]8 pour l'octroi d'aide dans un dossier individuel ne peut pas dépasser le montant de 500.000 euros.
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(1AGF 2016-03-04/13, art. 27, 002; En vigueur : 17-04-2016)
(2AGF 2017-05-12/13, art. 44, 003; En vigueur : 01-10-2017)
(3AGF 2017-05-12/16, art. 45, 004; En vigueur : 01-10-2017)
(4AGF 2017-05-12/17, art. 39, 005; En vigueur : 01-10-2017)
(5AGF 2017-12-22/51, art. 43, 006; En vigueur : 01-01-2018)
(6AGF 2018-02-23/01, art. 20, 007; En vigueur : 01-03-2018)
(7AGF 2018-05-25/29, art. 42, 008; En vigueur : 25-05-2018)
(8AGF 2020-11-20/11, art. 45, 009; En vigueur : 01-01-2021)
(9AGF 2024-03-22/16, art. 12, 010; En vigueur : 01-04-2024)
Section 2.- Dispositions pécuniaires
Sous-section 1ère.- Rémunération des membres du comité de décision
Art. 7.Les membres du comité de décision sont rémunérés conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement exerçant le contrôle auprès de ces agences. Le comité de décision est assimilé à une institution de catégorie III.
Sous-section 2.- Rémunération des représentants du gouvernement
Art. 8.Les représentants du gouvernement sont rémunérés conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement exerçant le contrôle auprès de ces agences.
Chapitre 5.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 instaurant un canal de financement pour la recherche fondamentale stratégique en Flandre
Art. 9.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 instaurant un canal de financement pour la recherche fondamentale stratégique en Flandre, les mots " l'agence : " Vlaams Agentschap voor Basisonderzoek " (Agence flamande de recherche fondamentale stratégique) "sont remplacés par le membre de phrase " le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek " (Fonds de la Recherche scientifique), en abrégé " FWO " ".
Art. 10.L'article 1er, 4°, du même arrêté est abrogé.
Art. 11.L'article 1er, 5°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 5° université flamande : les établissements visés à l'article II.2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; ".
Art. 12.L'article 1er, 6°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 6° Institut supérieur flamand : les établissements visés à l'article II.3 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; ".
Art. 13.L'article 1er, 7°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 7° centre de recherche flamand: une université flamande, un institut supérieur flamand ou tout autre centre de recherche établi dans la Région flamande ; ".
Art. 14.L'article 1er, 9°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 9° Centre de recherche : un organisme de recherche et de diffusion des connaissances tel que visé à l'article 2, point 83, du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité ; ".
Art. 15.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
" Art. 1/1. Par dérogation à l'article 1er, et en cas d'application du présent arrêté, en exécution de l'article 32, § 3 du Décret portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, on entend par :
1°l'agence : l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " qui agit au nom et pour compte du " Hermesfonds " ;
2°le conseil d'administration : le comité de décision auprès du " Hermesfonds ". ".
Art. 16.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " d'opérateurs de R&D " sont remplacés par les mots " de centres de recherche ".
Art. 17.Dans l'article 4, alinéas premier, deux et quatre du même arrêté, les mots " opérateur de R&D " sont remplacés par les mots " centre de recherche ".
Art. 18.L'article 4, alinéa trois, du même arrêté est abrogé.
Art. 19.Dans l'article 4, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 5, cinquième alinéa, du même arrêté, les mots " opérateurs de R&D " sont remplacés par les mots " centres de recherche ".
Art. 20.L'article 6, alinéa 2, du même arrêté est abrogé.
Art. 21.L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Art. 22.L'article 21 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21. Lorsque le demandeur du projet est un groupe de recherche universitaire, les dispositions de l'art. IV. 48, § 6. du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 sont d'application. ".
Art. 23.L'article 22, alinéa deux, du même arrêté est abrogé.
Art. 24.L'article 29 du même arrêté est abrogé.
Chapitre 6.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de technologies par des institutions d'enseignement supérieur
Art. 25.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de technologies par des institutions d'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 et 23 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°les points 1° à 3° inclus sont abrogés ;
2°dans le point 9°, les mots " de l'IWT " sont remplacés par les mots " de l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
3°il est ajouté un point 14°, rédigé comme suit :
" 14° comité de décision auprès du " Hermesfonds " : le comité de décision visé à l'article 41ter du décret du 21 décembre 2001 contenant des mesures d'accompagnement du budget 2002. "
Art. 26.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, les mots " l'IWT " sont remplacés par les mots " l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 27.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°au quatrième alinéa, les mots " le conseil d'administration de l'IWT " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°au quatrième alinéa, les mots " de l'IWT " sont remplacés par les mots " de l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
3°au cinquième alinéa, les mots " de l'IWT " sont remplacés par les mots " de l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " .
Art. 28.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, les mots " le conseil d'administration de l'IWT " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°à l'alinéa premier, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
3°au deuxième alinéa, les mots " le comité de direction " sont remplacés par les mots " le comité de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
4°au quatrième alinéa, les mots " l'IWT " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 29.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration désignera " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " désignera " ;
2°la phrase " Le conseil d'administration peut déléguer sa compétence en la matière au comité de direction " est abrogée.
Art. 30.A l'article 10 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 31.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " l'IWT " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
2°les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " du conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 32.A l'article 12, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " l'IWT " sont chaque fois remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " .
Art. 33.A l'article 13 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 34.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Lors de la concrétisation de sa mission, le comité de décision auprès du " Hermesfonds " tiendra également compte des orientations générales et spécifiques du Gouvernement flamand, telles qu'elles se révèlent des accords entre l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " et le Ministre flamand ayant les domaines politiques économie, sciences et innovation dans ses attributions, conformément aux modalités reprises au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, ou des demandes concrètes du Gouvernement flamand au comité de décision auprès du " Hermesfonds " pour développer des initiatives pour un programme d'action spécifique du Gouvernement flamand ".
Art. 35.A l'article 17 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 36.A l'article 18 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 37.A l'article 19, alinéa premier, du même arrêté, les mots " le conseil d'administration " sont chaque remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 38.Dans l'article 20 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°au troisième alinéa, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
3°au quatrième alinéa, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 39.L'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice de la compétence du comité de décision auprès du " Hermesfonds ", l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " est chargée du contrôle de l'affectation, par les demandeurs de projet, de l'aide octroyée en vertu du présent arrêté. "
Art. 40.A l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, les mots " l'IWT " sont remplacés par les mots " l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 41.A l'article 25 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°la phrase " Le conseil d'administration peut déléguer au comité de direction la compétence en matière du recouvrement " est abrogée.
Art. 42.A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " l'IWT " sont chaque fois remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 43.A l'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " l'IWT " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
2°les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " du conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Chapitre 7.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole
Art. 44.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1°les points 1° à 3° inclus sont abrogés ;
2°dans le point 11°, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
2°il est ajouté un point 14°, rédigé comme suit :
" 14° comité de décision auprès du " Hermesfonds " : le comité de décision visé à l'article 41ter du décret du 21 décembre 2001 contenant des mesures d'accompagnement du budget 2002. "
Art. 45.A l'article 3 du même arrêté, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 46.A l'article 4, cinquième alinéa, du même arrêté, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 47.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, les mots " le conseil d'administration de l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°à l'alinéa premier, les mots " Le Conseil d'Administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
3°au deuxième alinéa, les mots " le comité de direction " sont remplacés par les mots " le comité de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
4°au quatrième alinéa, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 48.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration désignera " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " désignera " ;
2°la phrase " Le conseil d'administration peut déléguer sa compétence en la matière au comité de direction " est abrogée.
Art. 49.A l'article 10 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 50.A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
2°les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " du conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 51.A l'article 12, alinéa premier, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont chaque fois remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 52.A l'article 13 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 53.A l'article 14 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Lors de la concrétisation de sa mission, le comité de décision auprès du " Hermesfonds " tiendra également compte des orientations générales et spécifiques du Gouvernement flamand, telles qu'elles se révèlent des accords entre l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " et le Ministre flamand ayant les domaines politiques économie, sciences et innovation dans ses attributions, conformément aux modalités reprises au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, ou des demandes spécifiques du Gouvernement flamand au comité de décision auprès du " Hermesfonds " pour développer des initiatives pour un programme d'action spécifique du Gouvernement flamand. ".
Art. 54.A l'alinéa 17 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 55.A l'article 18 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 56.A l'article 19, alinéa premier, du même arrêté, les mots " le conseil d'administration " sont chaque remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 57.A l'article 20 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°au troisième alinéa, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
3°au quatrième alinéa, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
4°au cinquième alinéa, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " .
Art. 58.L'article 23 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 23. Sans préjudice de la compétence du comité de décision auprès du " Hermesfonds ", l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " est chargée du contrôle de l'affectation, par les demandeurs de projet, de l'aide octroyée en vertu du présent arrêté. ".
Art. 59.A l'article 24 du même arrêté, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 60.A l'article 25 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 61.A l'article 26 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont chaque fois remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 62.A l'article 27 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
2°les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " du conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 63.A l'annexe au même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration de l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " Le conseil d'administration peut " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " peut ".
Chapitre 8.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'innovation
Art. 64.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'innovation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1°les points 1° à 3° inclus sont abrogés ;
2°dans le point 4°, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
3°il est ajouté un point 21°, rédigé comme suit :
" 21° comité de décision auprès du " Hermesfonds " : le comité de décision visé à l'article 41ter du décret du 21 décembre 2001 contenant des mesures d'accompagnement du budget 2002. "
Art. 65.A l'article 2 du même arrêté, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 66.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°au paragraphe premier, alinéa premier, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
3°au paragraphe 2, alinéa premier, les mots " comité de direction " sont remplacés par les mots " comité de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
4°au paragraphe 2, alinéa deux, les mots " Le conseil d'administration de l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
5°au paragraphe 3, les mots " comité de direction " sont chaque fois remplacés par les mots " comité de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
6°au paragraphe 3, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
7°au paragraphe 3, alinéa deux, les mots " et au conseil d'administration " sont abrogés ;
8°au paragraphe 3, alinéas trois et quatre, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
9°au paragraphe 4, les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
10°au paragraphe 5, les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 67.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " Le conseil d'administration peut " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " peut " ;
2°les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
3°la phrase " Le conseil d'administration peut déléguer cette compétence de désignation d'experts extérieurs au comité de direction " est abrogée.
Art. 68.A l'article 8 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 69.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, 4°, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
2°au paragraphe 4, 4°, b), les mots " IWT " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 70.A l'article 10 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 71.A l'article 11 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 72.A l'article 12 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°au troisième alinéa, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
3°au troisième alinéa, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 73.A l'article 13, alinéa premier, du même arrêté, les mots " le conseil d'administration " sont chaque remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 74.A l'article 14 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " Le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
3°le paragraphe 6 est abrogé.
Art. 75.A l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 76.A l'article 16, §§ 1er et 2, du même arrêté, les mots " IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 77.A l'article 17 du même arrêté, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont chaque fois remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 78.A l'article 18 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°au deuxième alinéa, la phrase " Le conseil d'administration peut déléguer sa compétence en la matière au comité de direction " est abrogée.
Art. 79.A l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 80.A l'article 20 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
2°les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " du conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 81.A l'annexe au même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " Le conseil d'administration de l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " Le conseil d'administration peut " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " peut " ;
Chapitre 9.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 réglant l'aide aux projets de recherche technologique et de développement des entreprises en Flandre
Art. 82.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 réglant l'aide aux projets de recherche technologique et de développement des entreprises en Flandre, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 2015, sont apportées les modifications suivantes :
1°les points 1° à 3° inclus sont abrogés ;
2°dans le point 4°, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
3°il est ajouté un point 19°, rédigé comme suit :
" 19° comité de décision auprès du " Hermesfonds " : le comité de décision visé à l'article 41ter du décret du 21 décembre 2001 contenant des mesures d'accompagnement du budget 2002 ".
Art. 83.A l'article 3 du même arrêté, les mots " le conseil d'administration " sont chaque remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 84.A l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 2015, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " du conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 85.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°au paragraphe 1er, alinéa premier, les mots " Le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
3°au paragraphe 2, les mots " comité de direction " sont remplacés par les mots " comité de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
4°au paragraphe 3, les mots " comité de direction " sont chaque fois remplacés par les mots " comité de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
5°au paragraphe 3, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
6°au paragraphe 3, alinéa deux, les mots " et au conseil d'administration " sont abrogés ;
7°au paragraphe 4, les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
8°au paragraphe 5, les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 86.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°la phrase " Le conseil d'administration peut déléguer cette compétence au comité de direction ou à une commission spécifique constituée par le conseil. " est abrogée.
Art. 87.A l'article 11 du même arrêté, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 88.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 2015, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 89.A l'article 13 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°au paragraphe 2, les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " .
Art. 90.A l'article 14 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Lors de la concrétisation de sa mission, le comité de décision auprès du " Hermesfonds " tiendra également compte des orientations générales et spécifiques du Gouvernement flamand, telles qu'elles se révèlent des accords entre l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " et le Ministre flamand ayant les domaines politiques économie, sciences et innovation dans ses attributions, conformément aux modalités reprises au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, ou des demandes spécifiques du Gouvernement flamand au comité de décision auprès du " Hermesfonds " pour développer des initiatives pour un programme d'action spécifique du Gouvernement flamand. ".
3°au troisième alinéa, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
4°au troisième alinéa, les mots " des dispositions éventuelles du contrat de gestion conclu avec le Gouvernement flamand " sont remplacés par les mots " des orientations générales des autorités politiques " ;
5°au quatrième alinéa, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 91.A l'article 15 du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 92.A l'article 16 du même arrêté, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 93.A l'article 17 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " Le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
3°le paragraphe 6 est abrogé.
Art. 94.A l'article 18 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 95.A l'article 20 du même arrêté, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 96.A l'article 21 du même arrêté, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont chaque fois remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 97.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration de l'IWT-Vlaanderen " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°au troisième alinéa, les mots " Le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " Le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Art. 98.A l'article 23 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " " ;
2°au troisième alinéa, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 99.A l'article 24 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 2, alinéa deux, et au paragraphe 3, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
2°au paragraphe 4, les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ".
Art. 100.A l'article 25 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " " ;
2°les mots " le conseil d'administration de l'IWT-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " le conseil de décision auprès du " Hermesfonds " ".
Chapitre 10.- Dispositions finales
Art. 101.L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 réglant la gestion et le fonctionnement du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid ", modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 30 janvier 2009, est abrogé.
Art. 102.Le Ministre flamand, ayant l'économie, la politique scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions arrête les mesures transitoires nécessaires pour assurer la continuité dans la prise de décision lors de la transition de la compétence de décision entre le conseil d'administration de l'IWT, le comité de décision auprès du " Hermesfonds ", respectivement le conseil d'administration du FWO.
Sans préjudice de la possibilité du Ministre flamand ayant l'économie, la politique scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions, de fixer d'autres modalités en application du paragraphe 1er, le chef de l'agence reprend la compétence de décision du conseil d'administration de l'IWT pour l'octroi et le suivi de l'aide dans des dossiers individuels et d'autres décisions requises pour une bonne gestion des mesures d'aide dans les limites des moyens budgétaires disponibles après la dissolution de l'IWT, lorsque le comité de décision auprès du " Hermesfonds " n'a pas encore été constitué et lorsque le règlement d'ordre intérieur du comité de décision auprès du " Hermesfonds " n'a pas encore été approuvé par le Gouvernement flamand.
Art. 103.Le présent arrêté entre en vigueur à une date à fixer par le Ministre flamand ayant l'économie, la politique scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Art. 104.Le Ministre flamand ayant l'économie, la politique scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.