Texte 2015036601
Article 1er.Pour les critères visés à l'article 10.1.10, alinéa deux, de l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, les prix unitaires suivants sont fixés :
1°0,01 euro par habitant inscrit au registre de la population des communes faisant partie de la structure de coopération intercommunale au 31 décembre de l'année précédant l'année dans laquelle la demande de subvention recevable est introduite ;
2°12 euros par mètre carré de la zone d'action du service du patrimoine immobilier intercommunal agréé ;
3°lorsque la commune est agréée comme commune de patrimoine immobilier :
a)euros par mètre carré du territoire de la commune du patrimoine immobilier agréée ;
b)euros par mètre carré de la surface des biens protégés se situant au sein du territoire de la commune du patrimoine immobilier agréée ;
c)euros par élément repris dans l'inventaire établi du patrimoine architectural ou dans l'inventaire établi des plantations ligneuses présentant une valeur patrimoniale et se situant au sein du territoire de la commune du patrimoine immobilier agréée.
Art. 2.Les frais éligibles au subventionnement en application de l'article 10.1.12, alinéa deux, de l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 sont les suivants :
1°les frais de personnel ;
2°les frais de fonctionnement.
Art. 3.Pour les critères visés à l'article 10.1.24, alinéa deux, de l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, les prix unitaires sont fixés à 0 euro.
Art. 4.Les frais éligibles au subventionnement en application de l'article 10.1.26, alinéa deux, de l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 sont les suivants :
1°les frais de personnel et de fonctionnement ;
2°les coûts de conservation préventifs pour le réemballage de tout le matériel présent dans le dépôt ;
3°la charge de location ou d'emprunt de l'espace de dépôt.