4 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de l'assentiment à la dérogation aux prescriptions du plan d'exécution spatial régional " Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës "

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-12-2015
Numéro: 2015036595
Page: 80495
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-04/19
Entrée en vigueur / Effet: 09-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'assentiment est accordé à la demande de la commune de Beersel de déroger aux prescriptions du plan d'exécution spatial régional " Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës ".

L'assentiment concerne la prescription urbanistique A0.1.2 dans le périmètre du plan d'exécution spatial communal " Industriezone Laekebeek ".

Après l'établissement définitif du plan d'exécution spatial communal " Industriezone Laekebeek ", la prescription suivante du plan d'exécution spatial régional " Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës " dans le périmètre du plan d'exécution spatial communal " Industriezone Laekebeek " est abrogée : l'article A0.1.2.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.