Texte 2015036582
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1999 réglant la gestion et le fonctionnement du Fonds de l'infrastructure culturelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1°le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° le fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, créé par l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande " ;
2°les points 5°, 6° et 7° sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, le membre de phrase " du département du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias " est abrogé.
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Le fonctionnaire dirigeant du Fonds a délégation de compétence de décision pour les matières visées aux articles 8, 9, 13,14, 14bis, 15 et 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande.
Outre les délégations, visées à l'alinéa premier, le fonctionnaire dirigeant du Fonds de l'infrastructure culturelle a également la délégation spécifique pour ouvrir et gérer des comptes auprès d'établissements financiers. "
Art. 4.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, la phrase " Conformément à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997, le rapport est présenté au Ministre flamand et au Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions au plus tard au 30 juin de l'année qui suit l'année comptable. " est remplacée par la phrase " Le rapport est présenté au Ministre flamand et au Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année comptable. ".
Art. 5.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.