4 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité, pour ce qui concerne la déclaration d'irrecevabilité provisoire des nouvelles demandes d'agrément des services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, il est inséré un article 45/5, rédigé comme suit :

" Art. 45/5. Par dérogation au chapitre II, aucune demande recevable d'agrément comme service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile ne peut être introduite à partir du 1er novembre 2015 au 14 juillet 2016 inclus. Les demandes introduites dans cette période sont considérées irrecevables de plein droit et ne sont pas examinées. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2015.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.