Texte 2015036575
Article 1er.Dans l'article 16bis, § 3 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, inséré par l'arrêté royal 16 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" A compter de l'année scolaire 2014-2015 le montant forfaitaire par heure de congé-éducation payé pour le remboursement aux employeurs s'élève à 21,30 euros. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.