Texte 2015036574
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'article 3 du Décret sur les arts du 13 décembre 2013 est complété par un point 12°, rédigé comme suit :
" 12° Règlement général d'exemption par catégorie : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité. ".
Art. 3.L'article 4 du même décret est complété par la phrase suivante :
" Les seuils de notification pour l'aide à l'investissement et à l'exploitation pour la culture, visés au règlement général d'exemption par catégorie, sont respectés. ".
Art. 4.L'article 6 du même décret est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Les outils, visés à l'alinéa premier, sont appliqués dans le respect des conditions suivantes, visées au règlement général d'exemption par catégorie :
1°des dossiers pour lesquels il existe, à l'égard du bénéficiaire de la subvention, une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, sont exclus ;
2°des dossiers de bénéficiaires de la subvention qui répondent à la définition d'" entreprise en difficulté ", visée au règlement général d'exemption par catégorie, sont exclus ;
3°lors du calcul de l'intensité des aides et des frais éligibles, tous les montants utilisés sont les montants avant la déduction d'impôts ou d'autres prélèvements. Les frais éligibles sont étayés par des pièces justificatives claires, spécifiques et actualisées ;
4°lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut ;
5°l'aide qui est payée en plusieurs tranches est actualisée à sa valeur au moment de l'octroi de l'aide. Les frais éligibles sont actualisés à leur valeur au moment de l'octroi de l'aide. ".