4 DECEMBRE 2015. - Décret portant modification de l'article 85 du Décret sur les arts du 13 décembre 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-12-2015
- Numéro
- 2015036573
- Page
- 79979
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-04/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2015
- Texte modifié
- 2014035384
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'article 85, § 1er, du Décret sur les arts du 13 décembre 2013, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" Une commission d'évaluation pour une institution d'art est composée de sept membres, dont trois membres ont de l'expertise et de l'expérience à l'étranger et un président. ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1 septembre 2015.
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