27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 juillet 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-12-2015
- Numéro
- 2015036571
- Page
- 79977
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-27/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ile de Mans en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 juillet 2009, sortiront leur plein et entier effet.
