Texte 2015036564
Article 1er.En exécution de l'article 4 de l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2015 est fixé à 17.100 heures.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.