Lex Iterata

Texte 2015036563

11 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables sur le territoire de la province du Limbourg dans une catégorie supérieure ou inférieure au sens de l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-12-2015
Numéro
2015036563
Page
77014
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-11/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex