Texte 2015036543

7 DECEMBRE 2015. - Arrêté du chef de département abrogeant l'article 31 de l'arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Information, politique de groupes cibles, plan de qualité. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-12-2015
Numéro
2015036543
Page
73374
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-07/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
2015035509
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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