4 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant les articles 134 et 242 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-12-2015
- Numéro
- 2015036542
- Page
- 73912
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-04/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-09-2015
- Texte modifié
- 2009035356
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.A l'article 134 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'alinéa trois est abrogé.
Art. 3.A l'article 242, alinéa deux, du même décret, la date " 25 septembre 2016 " est chaque fois remplacée par la date " 31 décembre 2017 ".
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 24 septembre 2015.
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