Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.A l'article 134 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'alinéa trois est abrogé.
Art. 3.A l'article 242, alinéa deux, du même décret, la date " 25 septembre 2016 " est chaque fois remplacée par la date " 31 décembre 2017 ".
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 24 septembre 2015.