5 DECEMBRE 2015. - Arrêté du chef de département portant modification de diverses mesures de l'arrêté du chef de département du 16 avril 2015 déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Aide aux revenus.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-12-2015
- Numéro
- 2015036538
- Page
- 73954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- 2015035523
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
