13 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-12-2015
- Numéro
- 2015036489
- Page
- 72470
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-13/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un nouvel article budgétaire, à savoir CBO-1CEB2AA-PA, est créé au budget des dépenses 2015.
Art. 2.Un montant de 400.000.000 EUR est inscrit audit article budgétaire.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de sa signature.
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