Lex Iterata

Texte 2015036489

13 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-12-2015
Numéro
2015036489
Page
72470
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-13/11
Entrée en vigueur / Effet
13-11-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un nouvel article budgétaire, à savoir CBO-1CEB2AA-PA, est créé au budget des dépenses 2015.

Art. 2.Un montant de 400.000.000 EUR est inscrit audit article budgétaire.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de sa signature.