Texte 2015036471

20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel instituant un cadre réglementé pour un deuxième groupe de structures pour personnes adultes avec un handicap. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-12-2015
Numéro
2015036471
Page
72583
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-20/24
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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