Lex Iterata

Texte 2015036470

20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel instituant un cadre réglementé pour des centres multifonctionnels. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-12-2015
Numéro
2015036470
Page
71815
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-20/23
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)