16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel instituant un cadre réglementé pour un dernier groupe de structures pour personnes adultes avec un handicap. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-12-2015
- Numéro
- 2015036469
- Page
- 71607
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-16/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
