13 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention no. 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-12-2015
- Numéro
- 2015036461
- Page
- 71722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-13/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La Convention no. 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990, sortira son plein et entier effet.
