5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, y compris la déclaration individuelle écrite et signée des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article 1er.Pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le formulaire G28a, repris à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté est utilisé comme acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 2.Pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le formulaire G29a, repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté est utilisé comme acte de présentation pour la présentation des candidats par un conseiller communal sortant.

Art. 3.Pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le formulaire G28b, repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté est utilisé comme acte rectificatif pour la présentation des candidats.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Formulaire G28a tel que visé à l'article 1er

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70866-70881}

Art. N2.Annexe 2. - Formulaire G29a tel que visé à l'article 2

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70882-70895)

Art. N3.Annexe 3. - Formulaire G28b tel que visé à l'article 3

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70896-70912)