Texte 2015036454
Article 1er.A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le formulaire A95, repris en annexe 1re, joint au présent arrêté, est utilisé pour la désignation d'un mandataire.
Art. 2.A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek et dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 3° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation du bourgmestre attestant que l'électeur exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain, est établie conformément au modèle A96b, tel que repris à l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3.A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek et dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 7° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation délivrée par le bourgmestre aux électeurs en séjour temporaire à l'étranger le jour des élections pour des raisons autres que celles visées à l'article 56, § 2, points 1° à 6° inclus, du décret précité, qui se trouvent par conséquent dans l'impossibilité de se présenter au local de vote, est établie conformément au modèle A96a, tel que repris à l'annexe 3 au présent arrêté.
Le modèle A96a, visé à l'alinéa premier, comprend également l'éventuelle déclaration sur l'honneur de l'électeur, visée à l'article 56, § 2, 7° du décret précité.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Formulaire A95 tel que visé à l'article 1er
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70807-70809)
Art. N2.Annexe 2. - Formulaire A96b tel que visé à l'article 2
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70810-70811)
Art. N3.Annexe 3. - Formulaire A96a tel que visé à l'article 3
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70812-70813)