Article 1er.Article unique. A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, les ayants droit, visés à l'article 3, § 3, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, se servent du formulaire A98, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, pour envoyer leur créance à la province du Brabant flamand.
Annexe.
Art. N1.Formulaire A98, tel que visé dans l'article unique
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70797-70798)