10 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant les modalités de demande des jetons de présence par les membres des bureaux principaux ainsi que les formulaires au moyen desquels la demande des jetons de présence et de l'indemnité de déplacement s'effectue aux élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek

Article 1er.A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le président du bureau communal principal demande le paiement des jetons de présence pour les membres de son bureau à l'aide du formulaire G82, joint en annexe 1re au présent arrêté. Il envoie ce formulaire au président du bureau principal de canton après les élections.

Le président du bureau principal de canton demande le paiement des jetons de présence pour les membres de son bureau à l'aide du formulaire A82, joint en annexe 2 au présent arrêté.

Le président du bureau principal de canton envoie les formulaires, visés aux alinéas premier et deux à la province du Brabant flamand.

Art. 2.A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, les ayants droit, visés à l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, se servent du formulaire A97, joint en annexe 3 au présent arrêté, pour envoyer leur créance à la province du Brabant flamand.

Annexe.

Art. N1.Pas de version française, voir version néerlandaise