13 NOVEMBRE 2015. - Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-11-2015
- Numéro
- 2015036425
- Page
- 70079
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2015
- Texte modifié
- 2011A35474
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'article 110/5, § 2, 5°, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, ajouté par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " pour l'année scolaire 2015-2016 " est remplacé par le membre de phrase " portant sur l'année scolaire 2015-2016 ou l'année scolaire 2016-2017 ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.
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